OBLIGATION VENDEUR


                                

Bien

Depuis   

Cadre Juridique

  Validité 

 

Termites*

(ÉTAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES DANS LE BATIMENT)


Tous types

de biens Bâtis


Selon arrêté

préfectoral du département

 

 

Recherche par commune


loi 99-471
du 8 juin 1999,
ordonnance 2005-655
du 8/06/2005,
Arrêté du 29 mars 2007

Norme XP P 03 201

.........

 

 

6 mois

*doit être inclus dans le DDT (Dossier Diagnostic Technique à joindre au compromis de vente)

Demandez votre devis GRATUIT en quelques secondes